La loi et le certificat de situation administrative

QUE DIT LA LOI CONCERNANT LE CERTIFICAT DE NON GAGE OU DE SITUATION ADMINISTRATIVE :

Vous désirez ventre un véhicule d'occasion, vous pouvez vous adresser à un particulier ou à un professionnel.

Dans tous les cas vous devez remettre a l'acheteur :

- un certificat de vente ou de cession (formulaire disponible dans les préfectures ou sous-préfectures) ou a télécharger à l'adresse suivante :

Certificat d'immatriculation

Certificat de vente ou de cession

- un certificat de situation administrative en cours de validité qui comprend une attestation de non-gage de moins d'un mois et une attestation de non opposition de moins de deux mois.

 Ce certificat est également exigé en cas de changement de département.

- la carte grise ou vous inscrivez a l'encre indélébile et en travers ,

 "VENDU LE.. ou CEDE LE..." suivi de votre signature.