Définition du certificat de situation administrative

 Le certificat de situation administrative comprend un certificat de non gage, précisant qu'il n'y a pas de crédit en cours sur le véhicule,

et un certificat de non opposition précisant que le véhicule n'a pas été volé, ne comporte pas d'opposition à transfert de carte grise , opposition d'huissier , ou du Trésor public.

Ce document va donc rassurer l'acheteur de votre véhicule d'occasion et lui prouver qu'il pourra bien faire immatriculer a son nom le véhicule (voiture, moto, deux roues, caravane, remorque).