Definition du Non Gage
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RECEVEZ VOTRE CERTIFICAT DE DE SITUATION ADMINISTRATIVE A DOMICILE par minitel 3617 AUTONG en direct de votre Prefecture.
Ce certificat, qui comprend une attestation de non-gage et une attestation de non-opposition, vous est demandé lors de l'établissement d'une nouvelle carte grise. Il est nécessaire si vous achetez ou vendez un véhicule d'occasion. Vous allez vendre, ou présenter a l'immatriculation en Préfecture un véhicule d'occasion (Auto, moto, camping car, utilitaire, voiturette) Vous devrez fournir un certificat de non gage ou de situation Administrative pour obtenir votre nouvelle carte-grise. Vous changez de département lors d'un déménagement, vous devrez également fournir un certificat de non gage ou de situation administrative à votre nouvelle préfecture Pour l'immatriculation de votre véhicule et obtenir votre nouvelle carte grise. Vous venez d'etre victime du vol de votre véhicule, votre compagnie d'assurance vous demandera un certificat de non gage pour vous rembouser de votre préjudice. RECEVEZ VOTRE CERTIFICAT DE SITUATION EN DIRECT DE VOTRE PREFECTURE, CHEZ VOUS SANS VOUS DEPLACER !... AVEC LE SERVICE MINITEL Important: saisir les dates en six chiffres sans separation ex : 280197. Simple..pratique.. économique... (pas besoin de carte bleue !) Votre fournisseur d'acces internet est WANADOO ? Utilisez l'acces minitel de la rubrique "Utile et Pratique", ensuite indiquez : 3617 puis AUTONG pour le nom du service. C'est aussi simple que cela. Ne perdez plus une demi-journée, pour chercher votre certificat de situation ou non gage, nous accomplissons cette formalité pour vous, et l'enverrons à l'adresse que vous nous indiquerez. Munissez vous de votre carte grise et connectez vous par minitel ou par votre émulateur minitel sur PC au service : 3617 AUTONG. Attention !Dans les cas suivants nous ne pourrons pas vous fournir votre certificat de situation administrative : Véhicule volé (bloqué par les autorités ) Véhicule saisi - Véhicule accidenté déterminé officiellement irréparable Véhicule en cours de destruction officielle Véhicule bloqué administrativement par le trésor public ou par une administration Dans ces cas votre règlement reste acquis à notre service.
Vous allez vendre, ou présenter a l'immatriculation en Préfecture un véhicule d'occasion (Auto, moto, camping car, utilitaire, voiturette) Vous devrez fournir un certificat de non gage ou de situation Administrative pour obtenir votre nouvelle carte-grise.
Vous changez de département lors d'un déménagement, vous devrez également fournir un certificat de non gage ou de situation administrative à votre nouvelle préfecture Pour l'immatriculation de votre véhicule et obtenir votre nouvelle carte grise. Vous venez d'etre victime du vol de votre véhicule, votre compagnie d'assurance vous demandera un certificat de non gage pour vous rembouser de votre préjudice.
Vous venez d'etre victime du vol de votre véhicule, votre compagnie d'assurance vous demandera un certificat de non gage pour vous rembouser de votre préjudice.
RECEVEZ VOTRE CERTIFICAT DE SITUATION EN DIRECT DE VOTRE PREFECTURE, CHEZ VOUS SANS VOUS DEPLACER !...
AVEC LE SERVICE MINITEL
Important: saisir les dates en six chiffres sans separation ex : 280197.
Simple..pratique.. économique... (pas besoin de carte bleue !)
Votre fournisseur d'acces internet est WANADOO ? Utilisez l'acces minitel de la rubrique "Utile et Pratique", ensuite indiquez : 3617 puis AUTONG pour le nom du service. C'est aussi simple que cela.
Ne perdez plus une demi-journée, pour chercher votre certificat de situation ou non gage, nous accomplissons cette formalité pour vous, et l'enverrons à l'adresse que vous nous indiquerez. Munissez vous de votre carte grise et connectez vous par minitel ou par votre émulateur minitel sur PC au service : 3617 AUTONG.
Attention !Dans les cas suivants nous ne pourrons pas vous fournir votre certificat de situation administrative :
CNIL : ce service a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés : récepissé de déclaration N° 725093 . Les renseignements communiqués ne seront conservés que le temps de vous faire parvenir votre certificat de non gage ou de situation.
Contact : webmaster@cnongage.com
(cout d'un appel minitel : 0,843 Euros/mn ttc.)le certificat de non gage est fourni gratuitement, par le cout du service minitel vous ne payez que la prestation couvrant la livraison et les frais d'envoi a domicile du certificat de non gage
3617 AUTONG est édité par: DP Communication Multimédia 240 rue du Gal de Gaulle 78740 VAUX SUR SEINE Siret: 429 417 850 00014
